S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
38. Il est interdit au partenaire-chauffeur d’entraver, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 20, notamment en la trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’elle a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection ou une enquête.
2016-16A.M. 2016-16, a. 38.
En vig.: 2016-10-15
38. Il est interdit au partenaire-chauffeur d’entraver, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 20, notamment en la trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’elle a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection ou une enquête.
2016-16A.M. 2016-16, a. 38.