S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
37. Le partenaire-chauffeur ne doit pas être connecté à l’application mobile du titulaire lorsqu’il n’entend pas effectuer un transport rémunéré de personnes.
2016-16A.M. 2016-16, a. 37.
En vig.: 2016-10-15
37. Le partenaire-chauffeur ne doit pas être connecté à l’application mobile du titulaire lorsqu’il n’entend pas effectuer un transport rémunéré de personnes.
2016-16A.M. 2016-16, a. 37.