S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
34.1. Il est interdit à tout partenaire-chauffeur d’équiper l’automobile qu’il utilise d’un lanternon ou d’une enseigne lumineuse.
2017-09A.M. 2017-09, a. 13.