S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
34. Le partenaire-chauffeur effectuant un transport rémunéré de personnes doit apposer sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière, la vignette fournie par le titulaire uniquement lorsqu’il est connecté à l’application mobile.
2016-16A.M. 2016-16, a. 34; 2017-09A.M. 2017-09, a. 12.
34. Le partenaire-chauffeur effectuant un transport rémunéré de personnes doit apposer sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière, la vignette fournie par le titulaire lorsqu’il est connecté à l’application mobile.
2016-16A.M. 2016-16, a. 34.
En vig.: 2016-10-15
34. Le partenaire-chauffeur effectuant un transport rémunéré de personnes doit apposer sur son automobile, en bas à droite de la lunette arrière, la vignette fournie par le titulaire lorsqu’il est connecté à l’application mobile.
2016-16A.M. 2016-16, a. 34.