S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
33. Le partenaire-chauffeur doit, pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile, soumettre, à tous les 12 mois, l’automobile qu’il utilise à une vérification mécanique selon les normes établies aux sections III et V du chapitre II du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32) avec les adaptations nécessaires. Cette vérification doit être faite par des mécaniciens certifiés.
À la suite de la vérification mécanique de l’automobile, le mécanicien certifié délivre un rapport de vérification mécanique et avise le partenaire-chauffeur des résultats de la vérification.
Lorsque la vérification mécanique indique que l’automobile présente une défectuosité, le partenaire-chauffeur ou le propriétaire de l’automobile doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires avant de pouvoir la remettre en circulation. Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être mise en circulation pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures suivant la délivrance du rapport de vérification. Une fois les réparations effectuées, il doit obtenir auprès d’un mécanicien certifié l’attestation que l’automobile est conforme.
Le partenaire-chauffeur doit conserver à bord de l’automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
Aux fins du présent article, est un mécanicien certifié une personne qui remplit l’une des conditions suivantes:
1°  détenir un certificat de qualification valide délivré par un comité paritaire conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) attestant qu’elle est qualifiée comme compagnon mécanicien ou comme mécanicien en mécanique générale de véhicules routiers;
2°  détenir un diplôme d’études professionnelles en mécanique de véhicules routiers et posséder 2 ans d’expérience dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers;
3°  être employée, depuis au moins les 5 dernières années, dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers et porter, depuis au moins les 3 dernières années, l’entière responsabilité du travail qu’elle accomplit.
2016-16A.M. 2016-16, a. 33; 2017-09A.M. 2017-09, a. 11.
33. Le partenaire-chauffeur doit, pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile, soumettre l’automobile qu’il utilise à une vérification mécanique selon les normes établies aux sections III et V du chapitre II du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32) avec les adaptations nécessaires. Cette vérification doit être faite par des mécaniciens certifiés.
À la suite de la vérification mécanique de l’automobile, le mécanicien certifié délivre un rapport de vérification mécanique et avise le partenaire-chauffeur des résultats de la vérification.
Lorsque la vérification mécanique indique que l’automobile présente une défectuosité, le partenaire-chauffeur ou le propriétaire de l’automobile doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires avant de pouvoir la remettre en circulation. Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être mise en circulation pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures suivant la délivrance du rapport de vérification. Une fois les réparations effectuées, il doit obtenir auprès d’un mécanicien certifié l’attestation que l’automobile est conforme.
Le partenaire-chauffeur doit conserver à bord de l’automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
Aux fins du présent article, est un mécanicien certifié une personne qui remplit l’une des conditions suivantes:
1°  détenir un certificat de qualification valide délivré par un comité paritaire conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) attestant qu’elle est qualifiée comme compagnon mécanicien ou comme mécanicien en mécanique générale de véhicules routiers;
2°  détenir un diplôme d’études professionnelles en mécanique de véhicules routiers et posséder deux ans d’expérience dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers;
3°  être employée, depuis au moins les 5 dernières années, dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers et porter, depuis au moins les 3 dernières années, l’entière responsabilité du travail qu’elle accomplit.
2016-16A.M. 2016-16, a. 33.
En vig.: 2016-10-15
33. Le partenaire-chauffeur doit, pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile, soumettre l’automobile qu’il utilise à une vérification mécanique selon les normes établies aux sections III et V du chapitre II du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32) avec les adaptations nécessaires. Cette vérification doit être faite par des mécaniciens certifiés.
À la suite de la vérification mécanique de l’automobile, le mécanicien certifié délivre un rapport de vérification mécanique et avise le partenaire-chauffeur des résultats de la vérification.
Lorsque la vérification mécanique indique que l’automobile présente une défectuosité, le partenaire-chauffeur ou le propriétaire de l’automobile doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires avant de pouvoir la remettre en circulation. Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être mise en circulation pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures suivant la délivrance du rapport de vérification. Une fois les réparations effectuées, il doit obtenir auprès d’un mécanicien certifié l’attestation que l’automobile est conforme.
Le partenaire-chauffeur doit conserver à bord de l’automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
Aux fins du présent article, est un mécanicien certifié une personne qui remplit l’une des conditions suivantes:
1°  détenir un certificat de qualification valide délivré par un comité paritaire conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) attestant qu’elle est qualifiée comme compagnon mécanicien ou comme mécanicien en mécanique générale de véhicules routiers;
2°  détenir un diplôme d’études professionnelles en mécanique de véhicules routiers et posséder deux ans d’expérience dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers;
3°  être employée, depuis au moins les 5 dernières années, dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers et porter, depuis au moins les 3 dernières années, l’entière responsabilité du travail qu’elle accomplit.
2016-16A.M. 2016-16, a. 33.