S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
22. À la fin d’une semaine, le titulaire doit transmettre au ministre le nombre d’heures et de minutes durant lesquelles les partenaires-chauffeurs ont été connectés à l’application mobile du titulaire.
2016-16A.M. 2016-16, a. 22.
En vig.: 2016-10-15
22. À la fin d’une semaine, le titulaire doit transmettre au ministre le nombre d’heures et de minutes durant lesquelles les partenaires-chauffeurs ont été connectés à l’application mobile du titulaire.
2016-16A.M. 2016-16, a. 22.