S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
18. En cas de force majeure, le titulaire peut multiplier son tarif de base prévu à l’article 16 par un facteur ne dépassant pas 1,5. On entend par force majeure des événements de nature imprévisible et irrésistible qui perturbent de façon importante ou paralysent la circulation ou les transports en commun.
2016-16A.M. 2016-16, a. 18.
En vig.: 2016-10-15
18. En cas de force majeure, le titulaire peut multiplier son tarif de base prévu à l’article 16 par un facteur ne dépassant pas 1,5. On entend par force majeure des événements de nature imprévisible et irrésistible qui perturbent de façon importante ou paralysent la circulation ou les transports en commun.
2016-16A.M. 2016-16, a. 18.