S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Texte complet
11.1. Avant de fournir la formation à ses partenaires-chauffeurs, le titulaire doit soumettre au ministre, pour approbation:
1°  le contenu de la formation;
2°  la documentation en support à la formation pour les partenaires-chauffeurs et les formateurs;
3°  les autres outils pédagogiques;
4°  l’évaluation;
5°  la liste des formateurs;
6°  le processus de sélection des formateurs;
7°  tout autre renseignement demandé par le ministre en vue de l’approbation.
Pendant la durée du Projet pilote, toute modification aux éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa doit être approuvée par le ministre avant son implantation.
2017-09A.M. 2017-09, a. 3.