Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle
Article 3
Versions
3. Une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle comporte:
1° le nom de la personne incarcérée;
2° la date de naissance de la personne incarcérée;
3° le numéro de dossier de la personne incarcérée;
4° le motif principal invoqué au soutien de la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle;
5° la description du projet de sortie proposé;
6° tout document pertinent attestant des démarches entreprises ou des confirmations obtenues auprès d’un organisme;
7° (paragraphe abrogé).
