S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
18. Les cartes gagnantes doivent être confirmées au moyen d’un numéro de contrôle.
609-2016D. 609-2016, a. 18.
En vig.: 2016-07-28
18. Les cartes gagnantes doivent être confirmées au moyen d’un numéro de contrôle.
609-2016D. 609-2016, a. 18.