S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Texte complet
10. Une carte n’est valide que pour la partie pour laquelle elle est achetée.
609-2016D. 609-2016, a. 10.
En vig.: 2016-07-28
10. Une carte n’est valide que pour la partie pour laquelle elle est achetée.
609-2016D. 609-2016, a. 10.