S-13, r. 3 - Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur

Texte complet
4. Toute indication, appellation, marque ou référence doit être exacte et conforme.
Elle ne doit pas faire référence à une autre boisson alcoolique ni à une appellation d’origine contrôlée.
D. 1170-86, a. 4.