S-13, r. 3 - Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur

Texte complet
1. Le titulaire d’un permis de distillateur est autorisé à fabriquer des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux auxquelles sont ajoutés des jus de fruits ou des substances aromatiques et qui ne sont pas de la bière, du cidre, du vin, des alcools ou des spiritueux.
D. 1170-86, a. 1.