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Décisions des tribunaux
R-9, r. 6 - Règlement sur le travail visé
Article 21
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21. Aux fins des articles 55 à 55.2 de la Loi, est visé:
a) le travail décrit au paragraphe h de l’article 3 de la Loi, à l’article 5 et au premier alinéa de l’article 8, lorsque l’employeur n’a pas signé d’entente ou d’arrangement, selon le cas;
b) le travail exclu par les articles 13 et 20;
c) le travail exclu par le paragraphe a de l’article 3 de la Loi,
si le salarié qui l’exécute réside au Québec aux termes de l’article 8 de la Loi, ou est réputé être employé au Québec selon la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
21. Aux fins de l’article 55 de la Loi, est visé:
a) le travail décrit au paragraphe h de l’article 3 de la Loi, à l’article 5 et au premier alinéa de l’article 8, lorsque l’employeur n’a pas signé d’entente ou d’arrangement, selon le cas;
b) le travail exclu par les articles 13 et 20;
c) le travail exclu par le paragraphe a de l’article 3 de la Loi,
si le salarié qui l’exécute réside au Québec aux termes de l’article 8 de la Loi, ou est réputé être employé au Québec selon la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
21. Aux fins de l’article 55 de la Loi, est visé:
a) le travail décrit à l’article 5, au premier alinéa de l’article 8 et à l’article 10, lorsque l’employeur n’a pas signé d’entente ou d’arrangement selon le cas;
b) le travail exclu par les articles 13 et 20;
c) le travail exclu par le paragraphe a de l’article 3 de la Loi,
si le salarié qui l’exécute réside au Québec aux termes de l’article 8 de la Loi, ou est réputé être employé au Québec selon la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
