R-9, r. 22.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de l’Inde

Texte complet
1. La Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements édictés en vertu de celle-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à Québec le 26 novembre 2013, et apparaissant à l’annexe 1.
917-2016D. 917-2016, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
1. La Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements édictés en vertu de celle-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à Québec le 26 novembre 2013, et apparaissant à l’annexe 1.
917-2016D. 917-2016, a. 1.