R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
48. (Abrogé).
D. 1098-2014, a. 48; 931-2018D. 931-2018, a. 15.
48. Toute renonciation à l’irrecevabilité en preuve des informations et documents échangés lors de la conciliation doit être écrite et signée par les parties.
D. 1098-2014, a. 48.