R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
47. (Abrogé).
D. 1098-2014, a. 47; 931-2018D. 931-2018, a. 15.
47. Dans le cadre du traitement d’une plainte, la Régie prend les mesures nécessaires aux fins de favoriser le recours à la conciliation.
D. 1098-2014, a. 47.