R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Texte complet
9. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit : «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
486-2017D. 486-2017, a. 9.
En vig.: 2017-05-31
9. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit : «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
486-2017D. 486-2017, a. 9.