R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Texte complet
5. Une copie de l’avis est transmise au ministre et au président de la Régie.
486-2017D. 486-2017, a. 5.
En vig.: 2017-05-31
5. Une copie de l’avis est transmise au ministre et au président de la Régie.
486-2017D. 486-2017, a. 5.