R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Texte complet
31. Le comité vérifie si le régisseur satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins de la Régie. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 16.
486-2017D. 486-2017, a. 31.
En vig.: 2017-05-31
31. Le comité vérifie si le régisseur satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins de la Régie. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 16.
486-2017D. 486-2017, a. 31.