R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Texte complet
27. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
Lorsqu’il s’agit des fonctions de président ou vice-président de la Régie, le ministre recommande au gouvernement le nom d’un régisseur en poste ou celui d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
486-2017D. 486-2017, a. 27.
En vig.: 2017-05-31
27. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
Lorsqu’il s’agit des fonctions de président ou vice-président de la Régie, le ministre recommande au gouvernement le nom d’un régisseur en poste ou celui d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
486-2017D. 486-2017, a. 27.