Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.2
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Texte complet
67.2. (Abrogé).
D. 1895-93, a. 7; D. 173-2002, a. 57; 1183-2017D. 1183-2017, a. 46.
67.2. Le certificat de l’actuaire requis en vertu du troisième alinéa de l’article 230.2 de la Loi à l’appui d’une méthode particulière de répartition de l’excédent d’actif doit:
1°  définir le groupe de participants ou bénéficiaires que cette méthode vise;
2°  décrire les circonstances qui justifient que ces participants ou bénéficiaires reçoivent une part de l’excédent d’actif supérieure à celle qu’ils auraient eue au prorata;
3°  déterminer la partie de l’excédent d’actif qui résulte de ces circonstances;
4°  être joint au projet d’entente pour en faire partie.
D. 1895-93, a. 7; D. 173-2002, a. 57.
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