R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
87. À l’exception des contrats de dépôts auprès d’une compagnie d’assurance-vie et des dépôts à demande dans une banque ou dans une société de fiducie ou dans une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), un régime ne peut faire aucun placement ou prêt autre que ceux qu’il est autorisé à faire par la présente section.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 87.
87. À l’exception des contrats de dépôts auprès d’une compagnie d’assurance-vie et des dépôts à demande dans une banque ou dans une société de fiducie ou dans une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts, un régime ne peut faire aucun placement ou prêt autre que ceux qu’il est autorisé à faire par la présente section.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 87.