R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Texte complet
62. Les cotisations d’équilibre relatives à tout déficit technique déterminé à la date d’une évaluation actuarielle antérieure au 31 décembre 2014, le cas échéant, sont éliminées.
324-2016D. 324-2016, a. 10.