R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Texte complet
10. Aucun déficit actuariel de solvabilité ne peut être déterminé relativement à un régime à prestations cibles.
D. 1052-2013, a. 10; 324-2016D. 324-2016, a. 5.
10. Aucun déficit actuariel de modification ne peut être déterminé relativement à un régime à prestations cibles.
D. 1052-2013, a. 10.