R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Texte complet
21. Le rapport relatif à une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2018 transmis à Retraite Québec avant le 25 avril 2019 qui établit le degré de solvabilité d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale à un pourcentage inférieur à 75%, doit être modifié et transmis à Retraite Québec avant l’expiration du délai prévu à la loi pour sa transmission.
374-2019D. 374-2019, a. 21.
En vig.: 2019-04-25
21. Le rapport relatif à une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2018 transmis à Retraite Québec avant le 25 avril 2019 qui établit le degré de solvabilité d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale à un pourcentage inférieur à 75%, doit être modifié et transmis à Retraite Québec avant l’expiration du délai prévu à la loi pour sa transmission.
374-2019D. 374-2019, a. 21.