R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Texte complet
17. S’ajoute à la cotisation d’équilibre prévue dans un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi pour amortir un déficit actuariel de capitalisation, une cotisation d’équilibre de solvabilité pour amortir un déficit actuariel de solvabilité.
Lorsqu’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi prévoit des règles relatives à la détermination du coût des engagements du régime, une telle cotisation doit être incluse dans ce coût.
374-2019D. 374-2019, a. 17.
En vig.: 2019-04-25
17. S’ajoute à la cotisation d’équilibre prévue dans un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi pour amortir un déficit actuariel de capitalisation, une cotisation d’équilibre de solvabilité pour amortir un déficit actuariel de solvabilité.
Lorsqu’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi prévoit des règles relatives à la détermination du coût des engagements du régime, une telle cotisation doit être incluse dans ce coût.
374-2019D. 374-2019, a. 17.