R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Texte complet
14. À la date d’une évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 13, les cotisations d’équilibre qui restent à verser relativement à un déficit actuariel de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure sont éliminées.
374-2019D. 374-2019, a. 14.
En vig.: 2019-04-25
14. À la date d’une évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 13, les cotisations d’équilibre qui restent à verser relativement à un déficit actuariel de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure sont éliminées.
374-2019D. 374-2019, a. 14.