R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Texte complet
11. Les modalités prévues aux articles 136 et 137 de la Loi s’appliquent à un déficit actuariel de solvabilité.
374-2019D. 374-2019, a. 11.
En vig.: 2019-04-25
11. Les modalités prévues aux articles 136 et 137 de la Loi s’appliquent à un déficit actuariel de solvabilité.
374-2019D. 374-2019, a. 11.