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Décisions des tribunaux
R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Article 23
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23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 346 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 69 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 69 $ l’hectare, sans être inférieur à 69 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 339 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 68 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 68 $ l’hectare, sans être inférieur à 68 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 332 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 67 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 67 $ l’hectare, sans être inférieur à 67 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 327 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 66 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 66 $ l’hectare, sans être inférieur à 66 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 322 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 65 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 65 $ l’hectare, sans être inférieur à 65 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 318 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 64 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 64 $ l’hectare, sans être inférieur à 64 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 313 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 63 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 63 $ l’hectare, sans être inférieur à 63 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 310 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 62 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 62 $ l’hectare, sans être inférieur à 62 $.
23. La location d’une partie du domaine hydrique ne peut s’effectuer à un loyer annuel moindre que les loyers suivants:
1° si le bail permet au locataire de poursuivre des fins lucratives, le plus élevé des montants suivants:
a) 10% de la valeur de la partie du domaine hydrique visée;
b) 304 $;
2° lorsque seules des fins non lucratives sont autorisées, le plus élevé des montants suivants:
a) 5% de la valeur de la partie du domaine hydrique déjà occupée ou qui sera occupée par un ouvrage ou une construction, et 2% de la valeur des autres parties du domaine hydrique visées par le bail;
b) 61 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel minimal est de 61 $ l’hectare, sans être inférieur à 61 $.
