R-12.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
6.6. La valeur actuarielle des prestations visées à l’article 117 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et l’hypothèse actuarielle de l’âge de retraite est l’âge atteint à la date du paiement de cette valeur actuarielle.
C.T. 203095, a. 1.