R-12.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
6.3. La valeur actuarielle de la pension visée à l’article 64 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et correspond à la somme de 50% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
C.T. 203095, a. 1.