R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
24.3. La formule de l’article 8 est complétée en y ajoutant l’élément suivant:
«d5: représente la valeur actuarielle de la partie de toute pension calculée en application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 8 de ce décret.».
D. 1191-95, a. 13.