R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
24.1. La présente section s’applique aux personnes visées par le Décret 245-92 du 26 février 1992 concernant la désignation de catégories d’employés et la détermination de dispositions particulières en vertu de l’article 10.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
D. 1191-95, a. 13.