R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
23.1. Lorsqu’un rachat est en cours de paiement à la date d’évaluation et que, postérieurement à cette date, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard de la totalité du service en application de l’article 216.1 de la Loi, le montant du remboursement de l’employé est réduit de façon à correspondre au montant «R» de la formule suivante:
MVd - (Ma x MVe) = R
Va
«MVd» représente le montant versé par l’employé avec, le cas échéant, les intérêts accumulés, jusqu’à la date du défaut de paiement de l’employé;
«Ma» représente le montant attribué au conjoint à la date d’évaluation;
«Va» représente la valeur des droits accumulés au titre de ce régime à la date d’évaluation;
«MVe» représente le montant versé par l’employé à la date d’évaluation avec, le cas échéant, les intérêts accumulés jusqu’à la date du défaut de paiement de l’employé.
D. 1191-95, a. 11.