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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Article 33
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33. Le taux de cotisation d’un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est augmenté à compter du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit d’au moins 2 mois la date à laquelle Retraite Québec en informe l’administrateur du régime.
D. 1845-88, a. 33.
33. Le taux de cotisation d’un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est augmenté à compter du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit d’au moins 2 mois la date à laquelle la Commission en informe l’administrateur du régime.
D. 1845-88, a. 33.
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