Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Texte complet
8. Aux fins du calcul de la contribution financière, la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique qui fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique est soustraite de la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique dans laquelle l’activité est réalisée.
1242-2018D. 1242-2018, a. 8.
En vig.: 2018-09-20
8. Aux fins du calcul de la contribution financière, la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique qui fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique est soustraite de la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique dans laquelle l’activité est réalisée.
1242-2018D. 1242-2018, a. 8.