Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Texte complet
5. Sont soustraits au paiement d’une contribution financière exigible en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5 de la Loi pour compenser l’atteinte à des milieux humides et hydriques:
1°  les projets qui entraînent une perte de superficie d’un milieu humide ou hydrique égale ou inférieure à 30 m2;
2°  les travaux qui visent à améliorer les fonctions écologiques d’un milieu humide ou hydrique;
Non en vigueur
3°  sauf lorsqu’ils sont également réalisés dans un milieu humide ou dans le littoral ou la rive d’un lac ou d’un cours d’eau:
a)  les travaux exécutés dans la zone d’inondation de récurrence 0-20 ans de la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau, s’il est démontré que ces travaux n’entraîneront aucune diminution de la capacité de laminage des crues;
b)  les travaux exécutés dans la zone d’inondation de récurrence 20-100 ans de la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau;
c)  les travaux exécutés dans la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau dont les zones d’inondation de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans ne sont pas distinguées l’une de l’autre, s’il est démontré que ces travaux n’entraîneront aucune diminution de la capacité de laminage des crues;
4°  les travaux exécutés à la suite de la réalisation d’une activité visée à l’article 31.0.12 de la Loi;
5°  les activités soustraites à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.7.1 de la Loi ainsi que les travaux exécutés à la suite de la réalisation d’une telle activité;
6°  les travaux qui font l’objet d’une autorisation générale au sens de l’article 31.0.5.1 de la Loi ainsi que ceux visés à l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
7°  les travaux relatifs à la construction ou à la modification d’un bâtiment servant à un service municipal de sécurité incendie, à un corps de police, à un centre d’urgence 9-1-1 ou à un centre secondaire d’appels d’urgence régi par la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
8°  les travaux de dragage d’entretien d’un chenal aménagé à des fins de navigation, d’un port ou d’un quai municipal, commercial ou industriel ainsi que le rejet de sédiments en eau libre associé à ces travaux, lorsqu’il est effectué sur un site où de tels rejets ont déjà été autorisés;
9°  les travaux d’entretien ou de stabilisation d’un émissaire ou d’une installation de prélèvement d’eau;
10°  les travaux relatifs à un ouvrage de stabilisation d’un talus au moyen de phytotechnologies exécutés dans la rive ou le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau;
11°  les travaux de rechargement de plage qui visent à contrer les effets de l’érosion;
12°  l’établissement et l’exploitation d’une cannebergière ou d’une bleuetière;
13°  lorsqu’elles sont réalisées dans une forêt autre qu’une forêt du domaine de l’État, à l’exception des activités visées aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l’article 1 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3):
a)  les activités d’aménagement forestier visées aux sous-paragraphes a à e du paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3) réalisées dans une tourbière;
b)  les activités d’aménagement forestier réalisées dans un marécage arborescent.
Pour l’application du présent article, l’expression «activités d’aménagement forestier» a le même sens que celui que lui attribue le paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1242-2018D. 1242-2018, a. 5.
En vig.: 2018-09-20
5. Sont soustraits au paiement d’une contribution financière exigible en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5 de la Loi pour compenser l’atteinte à des milieux humides et hydriques:
1°  les projets qui entraînent une perte de superficie d’un milieu humide ou hydrique égale ou inférieure à 30 m2;
2°  les travaux qui visent à améliorer les fonctions écologiques d’un milieu humide ou hydrique;
Non en vigueur
3°  sauf lorsqu’ils sont également réalisés dans un milieu humide ou dans le littoral ou la rive d’un lac ou d’un cours d’eau:
a)  les travaux exécutés dans la zone d’inondation de récurrence 0-20 ans de la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau, s’il est démontré que ces travaux n’entraîneront aucune diminution de la capacité de laminage des crues;
b)  les travaux exécutés dans la zone d’inondation de récurrence 20-100 ans de la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau;
c)  les travaux exécutés dans la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau dont les zones d’inondation de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans ne sont pas distinguées l’une de l’autre, s’il est démontré que ces travaux n’entraîneront aucune diminution de la capacité de laminage des crues;
4°  les travaux exécutés à la suite de la réalisation d’une activité visée à l’article 31.0.12 de la Loi;
5°  les activités soustraites à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.7.1 de la Loi ainsi que les travaux exécutés à la suite de la réalisation d’une telle activité;
6°  les travaux qui font l’objet d’une autorisation générale au sens de l’article 31.0.5.1 de la Loi ainsi que ceux visés à l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
7°  les travaux relatifs à la construction ou à la modification d’un bâtiment servant à un service municipal de sécurité incendie, à un corps de police, à un centre d’urgence 9-1-1 ou à un centre secondaire d’appels d’urgence régi par la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
8°  les travaux de dragage d’entretien d’un chenal aménagé à des fins de navigation, d’un port ou d’un quai municipal, commercial ou industriel ainsi que le rejet de sédiments en eau libre associé à ces travaux, lorsqu’il est effectué sur un site où de tels rejets ont déjà été autorisés;
9°  les travaux d’entretien ou de stabilisation d’un émissaire ou d’une installation de prélèvement d’eau;
10°  les travaux relatifs à un ouvrage de stabilisation d’un talus au moyen de phytotechnologies exécutés dans la rive ou le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau;
11°  les travaux de rechargement de plage qui visent à contrer les effets de l’érosion;
12°  l’établissement et l’exploitation d’une cannebergière ou d’une bleuetière;
13°  lorsqu’elles sont réalisées dans une forêt autre qu’une forêt du domaine de l’État, à l’exception des activités visées aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l’article 1 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3):
a)  les activités d’aménagement forestier visées aux sous-paragraphes a à e du paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3) réalisées dans une tourbière;
b)  les activités d’aménagement forestier réalisées dans un marécage arborescent.
Pour l’application du présent article, l’expression «activités d’aménagement forestier» a le même sens que celui que lui attribue le paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1242-2018D. 1242-2018, a. 5.