Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières

Texte complet
8. Les renseignements et les documents visés aux articles 6 et 7 ont un caractère public, à l’exception des renseignements et des documents concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables de même que des secrets industriels et commerciaux confidentiels identifiés conformément à l’article 23.1 de la Loi.
236-2019D. 236-2019, a. 8.
En vig.: 2019-04-18
8. Les renseignements et les documents visés aux articles 6 et 7 ont un caractère public, à l’exception des renseignements et des documents concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables de même que des secrets industriels et commerciaux confidentiels identifiés conformément à l’article 23.1 de la Loi.
236-2019D. 236-2019, a. 8.