Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières

Texte complet
59. Le premier alinéa de l’article 21 s’applique à compter du 18 avril 2022 à tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière établie le ou après le 17 août 1977 mais avant le 18 avril 2019.
236-2019D. 236-2019, a. 59.
En vig.: 2019-04-18
59. Le premier alinéa de l’article 21 s’applique à compter du 18 avril 2022 à tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière établie le ou après le 17 août 1977 mais avant le 18 avril 2019.
236-2019D. 236-2019, a. 59.