Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières

Texte complet
12. Le déclarant doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre et la municipalité concernée de tout changement à l’un des renseignements fournis dans sa déclaration de conformité.
236-2019D. 236-2019, a. 12.
En vig.: 2019-04-18
12. Le déclarant doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre et la municipalité concernée de tout changement à l’un des renseignements fournis dans sa déclaration de conformité.
236-2019D. 236-2019, a. 12.