Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
22. Le présent règlement s’applique notamment aux immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
D. 601-93, a. 22.