Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
20.5. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 17.
D. 652-2013, a. 10.