Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
20.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre au ministre un avis contenant les informations prescrites par l’article 17, dans le délai qui y est prévu.
D. 652-2013, a. 10.