Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
20.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de:
1°  respecter le délai ou les modalités prescrits par l’article 5 pour soumettre au ministre une demande d’attestation d’assainissement;
2°  transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements prescrits par le quatrième alinéa de l’article 12;
3°  tenir à jour un registre contenant les informations prescrites par les articles 14 et 14.1 ou de le conserver pendant la période qui y est prévue;
4°  transmettre au ministre un rapport annuel contenant les informations et documents prescrits par l’article 15, selon les conditions et la fréquence qui y sont prévues;
5°  soumettre au ministre un rapport technique comprenant les renseignements prescrits par l’article 19;
6°  respecter le délai prescrit par l’article 20 pour demander la révocation de l’attestation d’assainissement, dans le cas qui y est prévu.
D. 652-2013, a. 10.