Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
20. Le titulaire d’une attestation d’assainissement doit en demander la révocation au ministre, tel que prévu par l’article 31.31 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), dans les 90 jours suivant la date de l’arrêt définitif de l’exploitation de l’établissement industriel visé par l’attestation.
D. 601-93, a. 20; D. 652-2013, a. 9.
20. Le titulaire d’une attestation d’assainissement qui prévoit effectuer un arrêt définitif de l’exploitation de l’établissement industriel pour lequel une attestation a été délivrée doit, au moins 30 jours précédant la date de l’arrêt de ses activités, demander au ministre de révoquer cette attestation d’assainissement.
D. 601-93, a. 20.