Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
18. L’avis doit être transmis par l’une des personnes visées à l’article 4, qui est autorisée par le titulaire de l’attestation d’assainissement à transmettre un tel avis.
D. 601-93, a. 18.