Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
16. La copie des informations contenues dans le registre et le rapport annuel doivent être transmis par l’une des personnes visées à l’article 4, qui est autorisée par le titulaire de l’attestation d’assainissement à transmettre ces documents.
D. 601-93, a. 16.