Q-2, r. 5 - Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel

Texte complet
1. Une demande ou une nouvelle demande d’attestation d’assainissement doit être faite sur une formule fournie par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
D. 601-93, a. 1.