Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Texte complet
4. Toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un volume d’eau moyen de 75 m3 ou plus par jour est assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau. Ce volume moyen est calculé sur la base de la quantité mensuelle d’eau utilisée, divisée par le nombre de jours d’utilisation dans le mois visé, et est déterminé selon les conditions prévues à l’article 3.1 du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14).
La redevance est établie en fonction du volume d’eau utilisé au cours d’une année.
D. 1017-2010, a. 4; D. 687-2013, a. 1.
4. Toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un volume d’eau moyen de 75 m3 ou plus par jour est assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau. Ce volume moyen quotidien est calculé sur la base de la quantité mensuelle d’eau utilisée, divisée par le nombre de jours d’utilisation dans le mois visé.
La redevance est établie en fonction du volume d’eau utilisé au cours d’une année.
D. 1017-2010, a. 4.